ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

DVA Learning – Domptez Votre Argent
SASU immatriculée sous le numéro 991 608 290
Siège social : 8 rue du Vieux Bourgidou, 30220 Aigues-Mortes, France
Ci-après désignée « la Société »

Et

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit ou service sur le site https://domptezvotreargent.com
Ci-après désignée « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits numériques et services proposés par la Société, notamment :

– Les formations en ligne
– Les accompagnements et coachings
– Les outils, bonus et contenus numériques associés

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement.
Le règlement s’effectue via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal intégrées à Systeme.io.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive.

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Cet email permet l’accès à l’espace membre.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX FORMATIONS

L’accès est délivré immédiatement après validation du paiement.

L’accès est personnel, nominatif et non transférable.

Tout partage ou tentative de partage pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans remboursement.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs échéances selon l’option choisie.

En cas de paiement fractionné, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.

En cas d’impayé, l’accès pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client reconnaît renoncer expressément à ce droit afin d’obtenir un accès immédiat au contenu.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La Société fournit un contenu pédagogique conforme à la description figurant sur le site.

Les résultats dépendent de l’implication personnelle du Client et de sa situation individuelle.

Aucune garantie de résultat financier n’est donnée.

La Société ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations fournies.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus proposés sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou revente sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Les données sont hébergées sur les serveurs sécurisés de Systeme.io, conformes au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à :
contact@domptezvotreargent.com

Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

ARTICLE 11 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter la Société à l’adresse suivante :
contact@domptezvotreargent.com

À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
https://sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société.

ARTICLE 13 – CONTACT

DVA Learning – Domptez Votre Argent
Email : contact@domptezvotreargent.com